TAILLE DES HAIES

Il est rappelé que chacun doit maîtriser le développement des végétaux présents sur sa propriété. Le débordement de la végétation peut être à l’origine de troubles de voisinage et lorsqu’il a lieu sur le domaine public, il peut provoquer un manque de visibilité et des accidents. Il est donc obligatoire de tailler régulièrement ses haies. La loi prévoit depuis peu la possibilité pour une commune de facturer à un particulier les travaux qu’elle aura été obligée de faire exécuter à sa place.

NUISANCES SONORES

Afin de ne pas gêner votre voisinage nous vous rappelons que l'utilisation d'appareils tels que tondeuse, tronçonneuse, perceuse, etc… doit se faire aux horaires suivants : - les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, - les dimanches de 10h à 12h. Pour information, le tribunal de police peut infliger à tout auteur de nuisance sonore, une amende de 3ème classe soit 450€ maximum et la confiscation de l'objet émetteur de bruit

BRULAGE DES DECHETS VERTS

Nous vous rappelons que le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit. 

Attention : en cas de non-respect du Règlement Sanitaire Départemental, une contravention de 450 € peut être appliquée pour un particulier .

Plus d’infos sur le site de l'Ademe

DISTANCES A RESPECTER POUR LES PLANTATIONS

La loi (Article 671 du Code Civil) prévoit que les arbres de plus de 2 mètres de haut soient plantés au minimum à 2 mètres de la limite de votre terrain.

Pour les arbustes et autre végétation de moins de 2 mètres de haut (haies), la distance à respecter est de 50 cm.

Dans tous les cas de figure, les branches ne doivent jamais dépasser la limite de votre terrain (Article 673 du Code Civil). Les plantations réalisées contre un mur mitoyen sont autorisées à la condition expresse que la végétation ne dépasse pas le haut du mur. Le respect de ces quelques règles favorise grandement les relations de bon voisinage.

N’oubliez pas que, bien souvent, le domaine public est votre voisin et que toutes ces règles s’appliquent de la même façon lorsque votre propriété est bordée par un chemin, une route ou un fossé, que celui-ci soit communal ou départemental.

Enfin, sachez qu’au cas où la végétation serait trop exubérante, ce que nous avons pu observer dans de nombreux endroits, la commune (ou le département), est en droit de faire réaliser les travaux de taille aux frais du propriétaire. Espérant ne pas devoir recourir à de tels moyens et comptant sur le civisme de chacun nous vous souhaitons à tous de profiter pleinement de votre végétation maîtrisée.

OBJECTIF ZERO PHYTO

Pour rappel : « La loi n°2014-110 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires » prévoit la mise en place de l’objectif zéro phyto dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017, soit l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et les voiries.

Des aménagements et des réflexions devront être menés pour pallier à cette interdiction. Notre commune fait de son mieux pour appliquer cette loi, nous vous demandons donc la plus grande indulgence

QUELLE REGLEMENTATION POUR LES ABRIS DE JARDIN ?

Conformément aux articles R.421-14 et R421-17 du Code de l’Urbanisme, sachez que l’installation d’un abri de jardin est soumis à l’obtention d’un accord de la mairie après le dépôt d’une autorisation d’urbanisme selon sa surface, à savoir :

  • Surface de l’abri > à 5m² et ≤ à 20m² = Dépôt d’une déclaration préalable
  • Surface de l’abri > à 20m² = Dépôt d’un permis de construire

Ils sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France si le projet est situé en périmètre de protection d’un monument historique communal classé (en l’occurrence, l’église pour notre commune).

Pour info : les clôtures sont également soumises à une déclaration préalable

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